Protection de la résidence principale des créateurs de société
Différentes mesures viennent d'être votées pour but de protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques. |
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Les baux commerciaux définitivement possibles pour les professions libérales.
Plusieurs modifications sont apportées au statut des baux commerciaux. Elles concernent notamment la faculté pour les professionnels libéraux de choisir ce type de bail. |
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simplification des tenues d'AG
Le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication est autorisé sous certaines conditions pour la tenue des assemblées d'associés de SARL. |
Capital social des SEL, de nouveaux aménagements
De nouveaux aménagements dans la détention du capital social des SEL sont applicables à compter du 6 août 2008. |
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La Loi portant réforme de la prescription en matière civile
Une importante Loi réforme les prescriptions civiles et pénales. Comportant 26 articles, ce texte vise à moderniser les règles de prescription en matière civile. Nous sommes tous intéressés. |
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Franchise en base de TVA
Les limites de chiffre d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont relevées |
Le régime du micro social
Il y a le micro BIC et le micro BNC en matière fiscale, il y a maintenant le le micro social, modalités |
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Amélioration de la réduction d'impôt pour l'achat de parts sociales de SEL à l'IS
Lors de la dernière loi de modernisation de l'économie, la réduction d'impôt possible pour l'achat de parts sociales de SEL à l'IS a été doublée et les modalités facilitées. |
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Le droit à la paternité pour le calcul des points de retraite
La cour d'appel de Paris donne gain de cause à un assuré qui, pour le calcul de sa retraite, réclamait le bénéfice de la majoration de durée d'assurance réservée aux mères de famille |
dividendes: modalités du prélèvement libératoire
L'option du prélèvement libératoire est possible jusqu'au 31 août 2008 pour l'ensemble des dividendes reçus depuis le 1er janvier, le point. |
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Loi de modernisation de l'économie, version 2008
Quelques mesurettes dans cette loi publiée cet été 2008, en particulier une hausse de la franchise en base en matière de TVA. |
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Rescrit social
Le rescrit social est possible pour les professions libérales vis à vis de leurs caisses de retraite et du RSI: modalités |
